| #Q001 | administrative | reporting | mandatory | Analyse de vulnérabilité (Municipalités > 500 personnes) | drinking water | En ce sens, le projet de stratégie prévoit que les municipalités locales de plus de 500 personnes, qui desservent 85 % de la population du Québec, aient l'obligation, en vertu du futur règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, de réaliser, d'ici cinq ans, une analyse de la vulnérabilité de leur source d'alimentation selon les standards établis et de rendre cette analyse publique. | S'applique aux municipalités locales de plus de 500 personnes. | high |
| #Q002 | administrative | operational | mandatory | Détermination de la vulnérabilité (Autres catégories) | drinking water | Dans le cas des autres catégories, la vulnérabilité serait déterminée par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. | S'applique aux petites municipalités, aqueducs privés et institutionnels, réseaux résidentiels desservant moins de 20 personnes, puits individuels et sources commerciales ou industrielles. | high |
| #Q003 | administrative | operational | mandatory | Plans de protection et de conservation régionaux | drinking water | Par la suite, les MRC auraient la responsabilité de produire des plans intégrés de protection et de conservation des sources d'alimentation en eau potable à l'échelle régionale et de les considérer dans leurs schémas d'aménagement et de développement du territoire. | Responsabilité attribuée aux Municipalités régionales de comté (MRC). | high |
| #Q004 | reporting | reporting | recommended | Suivi et rapport de l'état des sources municipales | drinking water | Le suivi de l'état des sources municipales d'alimentation en eau potable serait assuré par la municipalité locale qui devrait transmettre son rapport quinquennal aux MRC visées et le rendre public. | S'applique aux municipalités locales concernant leurs sources d'alimentation. | high |
| #Q005 | operational | health | mandatory | Mesures minimales de protection des sources | drinking water | Des mesures minimales de protection seraient aussi exigées pour maintenir les acquis réalisés depuis 2002 en ce qui concerne le captage d'eaux souterraines et pour l'étendre dans la zone immédiatement en amont des prises municipales d'eau de surface. | S'applique aux captages d'eaux souterraines et aux zones en amont des prises municipales d'eau de surface. | high |