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Document ID ca-qc-rslqdlpt-2018 Title Règlement sur la qualité de l'eau potable : Établissements touristiques URL https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/potable/etab-touris/aide-memoire-distribution-hygiene-perso.pdf Jurisdiction /ca/qc Subdomain(s) Drinking Water Language fr Status completed Analyzed at 2026-04-01 07:55:41.702594+00:00 Relevance Outlines regulatory requirements for non-potable water in tourist facilities.

14 Qualitative 19 Quantitative 0 Definitions

Q Qualitative Requirements (14)

Req ID	Category	Intent	Legal Status	Name	Subdomain(s)	Context	Conditions	Confidence
#Q001	administrative	reporting	mandatory	Soumission de la déclaration au Ministère	drinking water	Avant de distribuer de l'eau à des fi ns d'hygiène personnelle, vous devez soumettre au Ministère un avis écrit attestant que les eaux distribuées ne sont pas destinées à servir d'eau potable.	Avant de commencer la distribution de l'eau à des fins d'hygiène personnelle	high
#Q002	operational	health	mandatory	Installation des pictogrammes aux robinets	drinking water	Des pictogrammes avisant que l'eau distribuée n'est pas potable doivent être installés et maintenus en place à tous les robinets auxquels ont accès les utilisateurs.		high
#Q003	operational	health	mandatory	Caractéristiques obligatoires du pictogramme	drinking water	Le pictogramme doit respecter les caractéristiques suivantes : 1 Mesurer au moins 10 centimètres par 10 centimètres ; 2 Illustrer un verre d'eau placé dans un cercle rouge traversé par une bande diagonale de même couleur; 3 Être placé de manière à être visible en tout temps; 4 Être fabriqué de manière à ne pas subir d'altération .		high
#Q004	monitoring	health	mandatory	Obligation d'échantillonnage et analyse	drinking water	■ L'échantillonnage et l'analyse mensuels sont obligatoires pour les établissements desservant plus de 20 personnes et qui sont situés au sud du 50 e parallèle.	Établissements desservant plus de 20 personnes et situés au sud du 50e parallèle	high
#Q005	monitoring	health	mandatory	Fréquence de prélèvement pour E. coli	drinking water	■ Chaque mois, au moins un échantillon d'eau doit être prélevé pour y dénombrer les bactéries Escherichia coli (E. coli) dans l'eau distribuée.		high
#Q006	monitoring	health	mandatory	Intervalle minimal entre les échantillonnages	drinking water	■ Entre les échantillonnages mensuels, un intervalle minimal de 10 jours doit être respecté.		high
#Q007	monitoring	health	mandatory	Transmission des échantillons au laboratoire accrédité	drinking water	■ Les échantillons doivent être transmis, pour analyse, à un laboratoire accrédité par le Ministère.		high
#Q008	reporting	reporting	mandatory	Conservation des demandes et rapports d'analyse	drinking water	■ Vous devez conserver pendant au moins 5 ans les copies des demandes d'analyse de laboratoire ainsi que les rapports d'analyse .		high
#Q009	reporting	reporting	mandatory	Tenue d'un registre d'analyse	drinking water	■ Vous devez tenir un registre consignant les résultats d'analyse des échantillons d'eau prélevés mensuellement (nombre de bactéries E. coli).		high
#Q010	reporting	reporting	mandatory	Conservation du registre	drinking water	■ Le registre doit être tenu à la disposition du Ministère pendant au moins 5 ans à compter de la dernière inscription.		high
#Q011	reporting	reporting	mandatory	Contenu du registre d'analyse	drinking water	■ Il doit contenir la date du prélèvement , le nom de celui qui l'a effectué et le nombre de bactéries E. coli présentes dans l'échantillon.		high
#Q012	corrective_action	health	mandatory	Mesures correctrices en cas de dépassement E. coli	drinking water	■ Dans le cas où plus de 20 bactéries E. coli par 100 millilitres sont détectées dans l'eau distribuée, vous devez prendre des mesures correctrices sans délai pour remédier à la situation ou cesser la distribution de l'eau.	Lorsque plus de 20 bactéries E. coli par 100 millilitres sont détectées dans l'eau distribuée	high
#Q013	corrective_action	reporting	mandatory	Avis au Ministère et directeur de santé publique en cas de dépassement	drinking water	■ Vous devez également aviser sans délai le Ministère et le directeur de santé publique de votre région et leur indiquer les mesures correctrices mises en place.	En cas de détection de plus de 20 bactéries E. coli par 100 millilitres	high
#Q014	reporting	reporting	mandatory	Avis au MAPAQ	drinking water	■ Vous devez aviser le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ).	Lorsque des pictogrammes indiquant que l'eau n'est pas potable sont installés dans un bâtiment dont un des locaux est destiné au stockage, à l'étalage ou à la préparation commerciale d'aliments	high

P Quantitative Requirements (19)

Req ID	Category	Intent	Legal Status	Name	Subdomain(s)	Limit Type	Limit Value	Context	Conditions	Confidence
#P001	design	operational	mandatory	Dimensions du pictogramme	other	requirement	>= 10 centimètres	Le pictogramme doit respecter les caractéristiques suivantes : 1 Mesurer au moins 10 centimètres par 10 centimètres	Affichage obligatoire à tous les robinets auxquels ont accès les utilisateurs pour aviser que l'eau n'est pas potable.	high
#P002	operational	reporting	mandatory	Intervalle entre les échantillonnages	other	requirement	>= 10 jours	Entre les échantillonnages mensuels, un intervalle minimal de 10 jours doit être respecté.	S'applique aux établissements desservant plus de 20 personnes et qui sont situés au sud du 50e parallèle.	high
#P003	operational	reporting	mandatory	Période de conservation des rapports d'analyse	other	requirement	>= 5 ans	Vous devez conserver pendant au moins 5 ans les copies des demandes d'analyse de laboratoire ainsi que les rapports d'analyse.		high
#P004	operational	reporting	mandatory	Période de conservation du registre	other	requirement	>= 5 ans	Le registre doit être tenu à la disposition du Ministère pendant au moins 5 ans à compter de la dernière inscription.		high
#P005	microbiological	health	mandatory	Escherichia coli (E. coli)	other	MAC	20 bactéries par 100 millilitres	Dans le cas où plus de 20 bactéries E. coli par 100 millilitres sont détectées dans l'eau distribuée, vous devez prendre des mesures correctrices sans délai pour remédier à la situation ou cesser la distribution de l'eau.	Applicable à l'eau distribuée uniquement à des fins d'hygiène personnelle dans les établissements touristiques visés.	high
#P006	operational	reporting	mandatory	Durée d'ouverture maximale pour établissement saisonnier	drinking water	requirement	<= 300 jours consécutifs par année	Pour être considéré comme saisonnier, l'établissement touristique ne peut être ouvert plus de 300 jours consécutifs par année.	S'applique pour la définition d'un établissement touristique saisonnier au sens du Règlement.	high
#P007	operational	reporting	mandatory	Durée de fermeture minimale pour établissement saisonnier	drinking water	requirement	>= 65 jours par année	Par conséquent, il doit être fermé durant une période minimale de 65 jours par année d'exploitation.	S'applique pour la définition d'un établissement touristique saisonnier au sens du Règlement.	high
#P008	operational	treatment	mandatory	Seuil de population pour l'échantillonnage obligatoire	drinking water	requirement	> 20 personnes	L'échantillonnage et l'analyse mensuels sont obligatoires pour les établissements desservant plus de 20 personnes	S'applique aux établissements situés au sud du 50e parallèle.	high
#P009	microbiological	health	mandatory	Fréquence minimale d'échantillonnage E. coli	drinking water	requirement	>= 1 échantillon par mois	Chaque mois, au moins un échantillon d'eau doit être prélevé pour y dénombrer les bactéries Escherichia coli (E. coli) dans l'eau distribuée.	S'applique aux établissements desservant plus de 20 personnes au sud du 50e parallèle.	high
#P010	microbiological	health	mandatory	Escherichia coli (E. coli)	drinking water	MAC	> 20 bactéries par 100 millilitres	Dans le cas où plus de 20 bactéries E. coli par 100 millilitres sont détectées dans l'eau distribuée, vous devez prendre des mesures correctrices sans délai	Applicable à l'eau distribuée uniquement à des fins d'hygiène personnelle.	high
#P011	operational	operational	mandatory	Seuil géographique d'admissibilité du territoire	drinking water	requirement	> 55 degré de latitude (parallèle)	Le territoire situé au nord du 55° parallèle	Condition pour pouvoir distribuer de l'eau destinée uniquement à l'hygiène personnelle dans un établissement non saisonnier.	high
#P012	operational	health	mandatory	Seuil géographique pour échantillonnage obligatoire	drinking water	requirement	< 50 degré de latitude (parallèle)	situés au sud du 50 e parallèle	S'applique aux établissements desservant plus de 20 personnes.	high
#P013	design	operational	mandatory	Dimensions du pictogramme	other	requirement	>= 10 centimètres	Le pictogramme doit mesurer au moins 10 centimètres par 10 centimètres.	Affichage obligatoire à tous les robinets auxquels ont accès les utilisateurs pour aviser que l'eau n'est pas potable.	high
#P014	operational	reporting	mandatory	Intervalle entre les échantillonnages	drinking water, other	requirement	>= 10 jours	Entre les échantillonnages mensuels, un intervalle minimal de 10 jours doit être respecté.	S'applique aux établissements desservant plus de 20 personnes situés au sud du 50e parallèle.	high
#P015	operational	reporting	mandatory	Période de conservation des rapports d'analyse	drinking water, other	requirement	>= 5 ans	Vous devez conserver pendant au moins 5 ans les copies des demandes d'analyse de laboratoire ainsi que les rapports d'analyse.		high
#P016	operational	reporting	mandatory	Période de conservation du registre	drinking water, other	requirement	>= 5 ans	Le registre doit être tenu à la disposition du Ministère pendant au moins 5 ans à compter de la dernière inscription.		high
#P017	microbiological	health	mandatory	Escherichia coli (E. coli)	drinking water, other	MAC	> 20 bactéries par 100 millilitres	Dans le cas où plus de 20 bactéries E. coli par 100 millilitres sont détectées dans l'eau distribuée, vous devez prendre des mesures correctrices.	Applicable à l'eau distribuée pour l'hygiène personnelle.	high
#P018	operational	operational	mandatory	Seuil géographique d'admissibilité du territoire	drinking water, other	requirement	> 55 degré de latitude (parallèle)	Le territoire situé au nord du 55° parallèle	Condition pour distribuer de l'eau destinée uniquement à l'hygiène personnelle même si l'établissement n'est pas saisonnier.	high
#P019	operational	health	mandatory	Seuil géographique pour échantillonnage obligatoire	drinking water, other	requirement	< 50 degré de latitude (parallèle)	situés au sud du 50 e parallèle	S'applique aux établissements desservant plus de 20 personnes.	high

D Definitions (0)

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