| #Q001 | reporting | reporting | mandatory | Transmission du rapport quinquennal | other | Le ministre doit, au plus tard le 31 décembre 2011, et par la suite à tous les cinq ans, transmettre au gouvernement un rapport sur l'application des dispositions de la présente sous-section et sur l'opportunité de les maintenir en vigueur ou de les modifier. | Au plus tard le 31 décembre 2011, et par la suite à tous les cinq ans | high |
| #Q002 | administrative | reporting | mandatory | Dépôt du rapport à l'Assemblée nationale | other | Ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa transmission ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. | Dans les 15 jours de sa transmission ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux | high |
| #Q003 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration des volumes d'eau prélevés | drinking water | Ainsi, les volumes d'eau prélevés pour la consommation humaine, tels que l'embouteillage de l'eau minérale et l'approvisionnement en eau potable, doivent être déclarés afin d'évaluer la répercussion de ces prélèvements sur les ressources en eau et sur les écosystèmes. | S'applique aux volumes d'eau prélevés pour la consommation humaine (ex. embouteillage d'eau minérale, approvisionnement en eau potable) | high |
| #Q004 | prohibition | operational | mandatory | Interdiction de transfert d'eau hors Québec | other | Depuis le 21 octobre 1999, il est interdit de transférer hors du Québec des eaux qui y sont prélevées. | Ne s'applique pas aux eaux prélevées pour la production d'énergie hydroélectrique, la commercialisation en contenants de 20 litres ou moins, l'approvisionnement en eau potable de zones limitrophes, ou l'approvisionnement de véhicules. | high |
| #Q005 | reporting | reporting | mandatory | Justification de la décision du gouvernement | other | La décision du gouvernement doit faire état de la situation justifiant la levée de l'interdiction. | En cas de levée de l'interdiction de transfert pour des motifs d'urgence, humanitaires ou d'intérêt public | high |
| #Q006 | administrative | reporting | mandatory | Avis de consultation publique pour la levée d'interdiction | other | La levée de l'interdiction énoncée à l'article 31.106 pour un motif d'intérêt public est subordonnée à une consultation publique dont avis doit être donné par le ministre, notamment dans la région concernée et selon les modalités qu'il estime indiquées, au moins 30 jours avant sa tenue. | Pour une levée d'interdiction motivée par l'intérêt public, au moins 30 jours avant la tenue de la consultation | high |
| #Q007 | reporting | reporting | mandatory | Contenu de l'avis de consultation publique | other | Cet avis contient une brève description du projet de transfert d'eau hors du Québec, le motif qui le justifie, les endroits où le public peut consulter ou obtenir l'information sur ce projet, notamment sur son impact sur l'environnement et sur les autres utilisateurs, ainsi que les modalités de la consultation déterminées par le ministre. | S'applique à l'avis de consultation publique pour la levée d'interdiction pour motif d'intérêt public | high |
| #Q008 | reporting | reporting | mandatory | Obligation de donner avis de consultation publique | other | La levée de l'interdiction énoncée à l'article 31.106 pour un motif d'intérêt public est subordonnée à une consultation publique dont avis doit être donné par le ministre, notamment dans la région concernée et selon les modalités qu'il estime indiquées, au moins 30 jours avant sa tenue. | S'applique en cas de levée de l'interdiction pour motif d'intérêt public. | high |