| #Q001 | operational | health | mandatory | Obligation générale de conformité de l'eau | drinking water | Quiconque met à la disposition d'un utilisateur de l'eau destinée à la consommation humaine doit s'assurer qu'elle satisfait aux normes de qualité de l'eau potable définies à l'annexe 1. | Toute personne ou entité fournissant de l'eau destinée à la consommation humaine | high |
| #Q002 | treatment | treatment | mandatory | Traitement de filtration et de désinfection obligatoire | drinking water | Les eaux mises à la disposition de l'utilisateur doivent préalablement avoir subi un traitement de filtration et de désinfection lorsqu'elles proviennent en totalité ou en partie d'eaux de surface ou d'eaux souterraines dont la qualité microbiologique est susceptible d'être altérée par des eaux de surface. | Lorsque l'eau provient d'eaux de surface ou d'eaux souterraines sous influence de surface | high |
| #Q003 | design | treatment | mandatory | Équipement d'appoint de désinfection | drinking water | Tout système ou toute installation servant au traitement de désinfection de l'eau en application des articles 5, 5.1 ou 6 du présent règlement doit être muni d'un équipement d'appoint de désinfection propre à assurer le traitement de désinfection en cas de panne ou d'arrêt du système ou de l'installation de traitement principal. | | high |
| #Q004 | prohibition | health | mandatory | Certification des produits chimiques de traitement | drinking water | Nul ne peut utiliser, pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, un produit chimique qui n'est pas certifié conforme à la norme ANSI/NSF Standard 60, intitulée « Drinking Water Treatment Chemicals Health Effects » publiée par l'organisme américain NSF International et par l'American National Standards Institute. | Sauf dans le cas de produits chimiques fabriqués sur place composés entièrement de produits certifiés ANSI/NSF 60 | high |
| #Q005 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration initiale et modifiée de l'installation | drinking water | Tout responsable d'un système de distribution visé à la présente section est tenu de transmettre au ministre, dans un délai n'excédant pas trente jours à compter de la mise en service de l'installation, une déclaration sous sa signature qui contient les renseignements prévus à l'annexe 3. Par la suite, une déclaration modifiée doit être transmise au ministre lors de toute modification de l'installation pouvant avoir un effet sur l'un des paramètres mentionnés dans la déclaration initiale, dans un délai de trente jours de la modification de l'installation ou de la remise en service de l'installation si la modification apportée nécessite une interruption de service. | | high |
| #Q006 | monitoring | operational | mandatory | Prélèvements aux extrémités du système | drinking water | Au moins 50% des échantillons prescrits par l'article 11 doivent être prélevés aux extrémités du système de distribution. | Ne s'applique pas à un système de distribution qui alimente 1 seul bâtiment | high |
| #Q007 | monitoring | reporting | mandatory | Représentativité et plan de localisation des points d'échantillonnage | drinking water | Réserve faite des points d'échantillonnage dont la localisation est prescrite par une disposition du présent règlement, le responsable du système ou de l'installation de distribution doit s'assurer que les points d'échantillonnage à partir desquels les prélèvements sont faits permettent d'obtenir des données représentatives de la qualité de l'eau pour l'ensemble du réseau. Il doit aussi tenir à la disposition du ministre, pendant une période minimale de cinq ans, une copie du plan de localisation des points d'échantillonnage en indiquant, le cas échéant, les numéros civiques des bâtiments concernés, accompagnée d'un document explicatif de la détermination des points d'échantillonnage incluant une description des caractéristiques de chacun d'eux. | | high |
| #Q008 | monitoring | operational | mandatory | Mesure en continu et système d'alarme pour désinfectant résiduel | drinking water | Toute installation de traitement de désinfection des eaux délivrées par un système de distribution doit être munie d'un dispositif de mesure en continu du désinfectant résiduel libre mis en place à la sortie de chacune des unités de traitement de désinfection en continu; ce dispositif doit être équipé d'un système d'alarme pouvant avertir le responsable ou une personne désignée par lui d'une panne ou d'une défectuosité de l'installation ou du non-respect des prescriptions de l'article 8. | | high |
| #Q009 | operational | health | mandatory | Exigences pour l'eau des véhicules-citernes | drinking water | Le responsable d'un véhicule-citerne qui délivre des eaux destinées à la consommation humaine, doit s'assurer que l'eau servant au remplissage de la citerne satisfait aux normes de qualité établies à l'annexe 1. Il doit aussi s'assurer que les opérations de transvasement de l'eau s'effectuent dans des conditions hygiéniques telles que sa qualité n'en soit pas affectée. | S'applique aux véhicules-citernes délivrant de l'eau potable | high |
| #Q010 | prohibition | health | mandatory | Interdiction de transport de substances impropres par véhicule-citerne | drinking water | La citerne d'un véhicule utilisée pour délivrer des eaux destinées à la consommation humaine ne peut servir ou avoir servi au transport de substances impropres à la consommation humaine. | | high |
| #Q011 | administrative | reporting | mandatory | Utilisation de laboratoires accrédités | drinking water | Les échantillons d'eau prélevés en application du paragraphe 2 du troisième alinéa de l'article 5, des articles 11 à 14.1, du premier alinéa de l'article 15, des articles 18 à 21.1, 22.0.1, du premier alinéa de l'article 22.0.2, des articles 26, 39, 40, 42 et 53.0.1 doivent être transmis, pour fins d'analyse, à des laboratoires accrédités par le ministre en vertu de l'article 118.6 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2). | | high |
| #Q012 | reporting | health | mandatory | Communication sans délai des résultats microbiologiques positifs | drinking water | Le laboratoire qui effectue l'analyse d'une eau mise à la disposition de l'utilisateur ou une analyse en application de l'article 21.1 doit, sans délai, en communiquer les résultats au responsable du système de distribution ou, le cas échéant, au responsable du véhicule-citerne où a été prélevé cet échantillon, lorsque le résultat de cette analyse montre la présence de l'un des micro-organismes suivants : -bactéries coliformes fécales; -bactéries Escherichia coli; -bactéries entérocoques; -virus coliphages F-spécifiques; -micro-organismes pathogènes ou indicateurs d'une contamination d'origine fécale. | | high |
| #Q013 | corrective_action | reporting | mandatory | Avis en cas de défaillance du traitement | drinking water | Lorsque survient une défaillance du système de coagulation, du système de décantation, du système de filtration, du système de désinfection ou de l'ensemble du système de traitement, le responsable doit en aviser, sans délai, le ministre et lui indiquer les actions qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour remédier à la situation. | En cas de défaillance du traitement | high |
| #Q014 | corrective_action | health | mandatory | Avis aux utilisateurs et avis d'ébullition (contamination fécale) | drinking water | Si cette eau contient des bactéries coliformes fécales ou Escherichia coli, le responsable du système de distribution ou, le cas échéant, du véhicule-citerne est également tenu, sitôt qu'il en est informé, d'aviser les utilisateurs concernés, par la voie des médias, par la transmission d'avis écrits individuels ou par tout autre moyen approprié permettant de rejoindre les utilisateurs concernés que l'eau mise à leur disposition est impropre à la consommation humaine et des mesures de protection à prendre. | Présence confirmée de coliformes fécaux ou d'E. coli | high |
| #Q015 | corrective_action | health | mandatory | Plan d'action en cas de non-conformité pour le plomb | drinking water | Lorsqu'une eau mise à la disposition d'un utilisateur et provenant d'un système de distribution desservant plus de 20 personnes et au moins une résidence ne respecte pas la norme de qualité relative au plomb établie à l'annexe 1, le responsable de ce système de distribution doit, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, établir un plan d'action comprenant une description des mesures qu'il entend prendre pour remédier à la situation ainsi qu'un échéancier détaillé de ces mesures. | En cas de non-respect de la norme de plomb | high |
| #Q016 | corrective_action | health | mandatory | Affichage d'avis d'eau non potable dans les établissements publics | drinking water | Le responsable d'un établissement d'enseignement, d'un établissement de santé et de services sociaux ou d'un établissement touristique qui est alimenté par un système de distribution ou par un véhicule-citerne ayant fait l'objet d'un avis donné en application du deuxième alinéa de l'article 36 doit, dès qu'il est informé que l'eau mise à la disposition des utilisateurs est impropre à la consommation, placer une affiche indiquant ce fait à chaque endroit de l'établissement où l'eau est rendue disponible pour fins de consommation, et interrompre tout service d'eau effectué à partir de fontaines alimentées avec l'eau par ce système de distribution ou ce véhicule-citerne. | Lorsqu'un avis de contamination a été émis pour le système d'alimentation | high |
| #Q017 | monitoring | health | mandatory | Prélèvements de vérification en cas de soupçon de non-conformité | drinking water | Lorsque le responsable d'un système de distribution ou, le cas échéant, le responsable d'un véhicule-citerne, a des motifs de soupçonner que les eaux qu'il met à la disposition des utilisateurs à des fins de consommation humaine, ne sont pas conformes à l'une des normes de qualité établies à l'annexe 1 ou à l'article 17.1, il doit, sans délai, prélever ou faire prélever les échantillons d'eau nécessaires à la vérification de ces eaux et les faire analyser. | Suspicion de non-conformité (plaintes, avis, épisodes d'eau colorée, etc.) | high |
| #Q018 | operational | operational | mandatory | Compétence requise pour l'opération et le suivi | drinking water | Tous les devoirs reliés à l'opération et au suivi du fonctionnement d'une installation de captage, de traitement ou de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris ceux reliés à la délivrance de telles eaux par véhicule-citerne, doivent être exécutés par une personne reconnue compétente ou sous la supervision d'une telle personne. | Systèmes desservant plus de 20 personnes | high |
| #Q019 | reporting | reporting | mandatory | Bilan annuel de la qualité de l'eau | drinking water | Le responsable d'un système de distribution ou d'un véhicule-citerne desservant plus de 20 personnes et au moins une résidence doit, au plus tard le 31 mars de chaque année, avoir complété un bilan de la qualité de l'eau livrée à des fins de consommation humaine durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui précède. Ce bilan doit indiquer le nombre minimal d'échantillons dont le prélèvement est obligatoire en vertu des dispositions du présent règlement, le nombre d'échantillons prélevés pour chaque paramètre, ainsi que le nombre d'échantillons analysés par un laboratoire accrédité durant cette période. | | high |
| #Q020 | monitoring | operational | mandatory | Procédure générale de prélèvement d'eau | drinking water | Tout préleveur qui prélève, dans le cadre de l'application du présent règlement, un échantillon d'eau destinée à la consommation humaine doit : 1° se laver et sécher les mains avant d'effectuer tout prélèvement; [...] 7° effectuer le prélèvement à partir du robinet d'eau froide en s'assurant que le robinet d'eau chaude est maintenu fermé tant que dure le prélèvement; 8° laisser couler l'eau du robinet à débit modéré pendant au moins cinq minutes avant de prélever l'échantillon; 9° boucher soigneusement et hermétiquement le contenant après le prélèvement. | Prélèvement destiné à l'analyse de l'eau distribuée | high |
| #Q021 | treatment | treatment | mandatory | Continuité du traitement de désinfection | drinking water | Lorsqu'une disposition du présent règlement prévoit l'obligation de procéder à un traitement de désinfection de l'eau, ce traitement doit être administré de façon à assurer en tout temps ou, le cas échéant, durant la période prescrite par cette disposition, une présence constante du désinfectant à la concentration, au niveau ou au taux fixé par cette disposition, ou en l'absence de tels paramètres, à une concentration, à un niveau, à un taux suffisant pour assurer une efficacité d'élimination des micro-organismes pathogènes au moins égale au pourcentage d'élimination prévu par cette disposition. | S'applique lorsqu'une désinfection est requise par le règlement | high |
| #Q022 | treatment | health | mandatory | Désinfection obligatoire des eaux souterraines contaminées | drinking water | Les eaux qui sont mises à la disposition de l'utilisateur par un système de distribution alimenté exclusivement avec des eaux brutes souterraines, doivent, si des analyses ont révélé la présence, dans au moins deux échantillons de ces eaux brutes, de bactéries Escherichia coli, de bactéries entérocoques, de virus coliphages F-spécifiques, de micro-organismes pathogènes ou indicateurs d'une contamination d'origine fécale, avoir subi un traitement de désinfection dont le taux éprouvé d'efficacité d'élimination est d'au moins 99,99% des virus. En outre, le responsable d'un système de distribution qui met de telles eaux à la disposition d'un utilisateur est tenu de s'assurer au moyen d'un avis préparé sous la signature d'un professionnel que les équipements en place sont en bon état de fonctionnement et permettent d'atteindre le taux d'efficacité d'élimination des virus prévu au premier alinéa. | Présence confirmée d'indicateurs fécaux dans les eaux brutes souterraines | high |
| #Q023 | treatment | operational | mandatory | Teneur minimale en désinfectant résiduel à la sortie du traitement | drinking water | Lorsqu'une disposition du présent règlement prévoit l'obligation de procéder à un traitement de désinfection de l'eau, ce traitement doit être administré de façon à assurer, à la sortie de l'installation de traitement, une teneur en désinfectant résiduel au moins égale à la plus élevée des concentrations prévues aux paragraphes qui suivent : 1° une concentration de chlore résiduel libre de 0,3 mg/l ou une concentration de chloramines de 1 mg/l, selon que le désinfectant utilisé est le chlore ou les chloramines; 2° la concentration de désinfectant résiduel qui permet d'atteindre une efficacité d'élimination de micro-organismes pathogènes au moins égale au pourcentage d'élimination prévu par les articles 5, 5.1 ou 6. | Ne s'applique pas aux systèmes alimentant un seul bâtiment | high |
| #Q024 | monitoring | operational | mandatory | Mesure du chlore résiduel lors de l'échantillonnage bactériologique | drinking water | Le responsable d'un système de distribution qui délivre des eaux chlorées doit, au moment de chaque échantillonnage, effectué en application de l'article 11, mesurer la concentration de désinfectant résiduel libre dans un échantillon d'eau prélevé à cette fin et inscrire le résultat sur un formulaire de demande d'analyse conforme au modèle fourni par le ministre. Dans le cas où les eaux délivrées sont chloraminées, le responsable doit mesurer les concentrations de désinfectant résiduel libre et total. | Eaux chlorées ou chloraminées | high |
| #Q025 | reporting | reporting | mandatory | Notification des systèmes de distribution raccordés | drinking water | Le responsable du système de distribution visé au premier ou deuxième alinéa de l'article 36 doit également, dès lors qu'un autre système de distribution est raccordé au sien et que des utilisateurs de ce système sont aussi susceptibles d'être approvisionnés avec de l'eau qui ne respecte pas l'un des paramètres établis à l'annexe 1, ou qu'un véhicule-citerne s'alimente en eau destinée à la consommation humaine à même son système, en aviser sans délai le responsable de cet autre système ou, selon le cas, le responsable de ce véhicule. | En cas de non-conformité affectant un système fournisseur | high |
| #Q026 | monitoring | health | mandatory | Procédure de retour à la conformité bactériologique | drinking water | Lorsqu'une eau mise à la disposition d'un utilisateur et provenant d'un système de distribution ou d'un véhicule-citerne ne respecte pas l'un des paramètres établis à l'annexe 1 concernant les bactéries... le responsable de ce système, ou le responsable du véhicule-citerne, est tenu de prélever ou faire prélever pendant deux jours, séparés de moins de 72 heures, le nombre minimal d'échantillons prévu [au tableau]. | Suite à un dépassement de norme bactériologique | high |
| #Q027 | administrative | reporting | mandatory | Audit quinquennal par un professionnel | drinking water | Le responsable d'une installation de traitement de l'eau desservant plus de 5 000 personnes et au moins une résidence doit détenir au plus tard le 8 mars 2017, et par la suite tous les cinq ans, une attestation d'un professionnel, à l'effet que ces installations de traitement satisfont aux exigences prescrites par les articles 5, 5.1, 6, 8, 9, 9.1 et 22 du présent règlement. | Systèmes desservant plus de 5 000 personnes et au moins une résidence | high |
| #Q028 | administrative | reporting | mandatory | Transmission des documents officiels | drinking water | Tout document, déclaration ou avis dont la communication ou la transmission au ministre est prescrite par une disposition du présent règlement doit être transmis par courrier recommandé, par poste certifiée ou par tout autre moyen permettant la preuve de sa réception. | | high |
| #Q029 | monitoring | operational | mandatory | Tenue de registre quotidien | drinking water | Le responsable d'un système de distribution desservant en eau 20 000 personnes ou moins qui est muni d'une installation de traitement de désinfection doit, pour l'application du premier alinéa et pour chaque période de 4 heures, inscrire quotidiennement sur un registre, la plus faible teneur en désinfectant résiduel libre mesurée durant cette période, la mesure du volume d'eau et du débit dans la ou les réserves de désinfection correspondant à la plus faible teneur en désinfectant résiduel libre ainsi que, dans le cas mentionné au troisième alinéa, la mesure de turbidité. | Systèmes desservant 20 000 personnes ou moins avec traitement de désinfection | high |
| #Q030 | reporting | reporting | mandatory | Délais de transmission des résultats par le laboratoire | drinking water | Le laboratoire transmet au ministre, au moyen d'un support faisant appel aux technologies de l'information que lui fournit ce dernier, les résultats des analyses des échantillons d'eau mentionnés à l'article 31 ainsi que les données inscrites sur les formulaires de demande d'analyse reçus en vertu de cet article, dans un délai de 10 jours du prélèvement s'il s'agit d'échantillons destinés à contrôler les micro-organismes, la concentration de désinfectant résiduel ou la turbidité ou, s'il s'agit d'échantillons destinés au contrôle d'autres paramètres, dans les 60 jours du prélèvement. | | high |
| #Q031 | administrative | operational | mandatory | Port du certificat de qualification | drinking water | Toute personne doit, lorsqu'elle fait une opération, un suivi ou un travail pour lequel l'article 44 prescrit une obligation de compétence, ou le cas échéant, lorsqu'elle supervise une autre personne qui fait une telle opération, un tel suivi ou un tel travail, porter sur elle un certificat de qualification valide délivré par le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale [...] ou, le cas échéant, un certificat de compétence délivré par la Commission de la construction du Québec [...] et l'exhiber sur demande. | Pendant l'exécution ou la supervision de tâches visées par l'article 44 | high |
| #Q032 | operational | aesthetic | mandatory | Installation de pictogrammes pour l'eau non potable | drinking water | Le responsable d'un système de distribution ou, le cas échéant, d'un véhicule-citerne visé par l'article 44.1 doit installer et maintenir en place ou [...] s'assurer que le responsable de l'établissement installe et maintienne en place, aux robinets auxquels ont accès les utilisateurs, des pictogrammes pour aviser ces derniers que ces eaux ne sont pas potables. | Établissements touristiques se prévalant de l'article 44.1 | high |
| #Q033 | administrative | operational | mandatory | Obtention de droits d'accès écrits | drinking water | lorsqu'il n'est pas propriétaire du bâtiment, obtenir un droit d'accès permettant d'accéder à cette installation de traitement pour son entretien ainsi que pour le contrôle de la qualité de l'eau. Ce droit d'accès doit être constaté par écrit. Chaque partie au contrat doit en avoir un exemplaire en sa possession, le conserver pendant une période minimale de 2 ans après sa date d'expiration et le tenir à la disposition du ministre pendant cette période. | Lorsque le responsable installe un équipement de traitement dans un bâtiment tiers | high |
| #Q034 | monitoring | health | mandatory | Contrôle mensuel de l'eau brute non désinfectée | drinking water | le responsable du système de distribution est tenu, s'il y a à l'intérieur de l'aire de protection bactériologique du lieu de captage... des ouvrages ou des activités susceptibles d'altérer la qualité microbiologique de ces eaux, de prélever ou faire prélever au moins 1 fois par mois un échantillon des eaux brutes captées ou stockées qui alimentent le système afin de vérifier la présence de bactéries Escherichia coli et de bactéries entérocoques. | Eaux souterraines non désinfectées avec vulnérabilité DRASTIC > 100 | high |
| #Q035 | reporting | health | mandatory | Avis de non-conformité du pH | drinking water | Lorsque l'analyse d'au moins deux échantillons d'eau mise à la disposition de l'utilisateur... montre que la valeur du pH est inférieure à 6,5 ou supérieure à 8,5, le responsable du système de distribution est tenu d'en aviser le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée dans les meilleurs délais possibles durant les heures ouvrables et de les informer des mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour remédier à la situation. | pH hors plage 6.5 - 8.5 sur au moins deux échantillons | high |
| #Q036 | operational | operational | mandatory | Tenue du registre d'événements (Eaux de surface) | drinking water | Le responsable d'un système de distribution municipal alimentant plus de 500 personnes et au moins une résidence et dont les eaux proviennent en totalité ou en partie d'eaux de surface, doit tenir un registre contenant des observations sur des évènements qui sont susceptibles d'entraîner, notamment, une pénurie d'eau, une obstruction ou un bris du site de prélèvement ou une défaillance du système de dégrillage, du système de coagulation, du système de décantation, du système de filtration, du système de désinfection ou de l'ensemble du système de traitement. | Systèmes municipaux > 500 personnes avec source de surface | high |
| #Q037 | monitoring | health | mandatory | Mesure quotidienne du chlore pour véhicule-citerne | drinking water | Le responsable d'un véhicule-citerne qui délivre des eaux destinées à la consommation humaine doit, au moins 1 fois par jour, mesurer la quantité de chlore résiduel libre dans un échantillon d'eau prélevé à la sortie de la citerne. | S'applique hors territoire au nord du 55e parallèle | high |
| #Q038 | reporting | health | mandatory | Avis au responsable du captage (Nitrates) | drinking water | Le responsable du système de distribution ou, le cas échéant, du véhicule-citerne doit aviser, dans les meilleurs délais et durant les heures ouvrables, le responsable de l'installation de prélèvement d'eau de la réception d'un résultat transmis par le laboratoire lorsque ce résultat d'analyse démontre que l'eau contient plus de 5 mg/l de nitrates+nitrites à au moins 2 reprises sur une période de deux ans. | Au moins deux résultats > 5 mg/L sur 2 ans (sauf établissements touristiques) | high |
| #Q039 | reporting | health | mandatory | Avis de contamination de l'eau brute | drinking water | En cas de contamination de l'eau brute détectée en application des articles 13, 21.1 ou 39 ou de contamination d'origine fécale de l'eau non désinfectée, le responsable du système doit en aviser sans délai le ministre et le directeur de santé publique de la région concernée et leur indiquer les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre pour remédier à la situation. | Détection d'indicateurs fécaux dans l'eau brute | high |
| #Q040 | reporting | reporting | mandatory | Obligation d'information sur le retour à la conformité | drinking water | Dès que l'analyse des échantillons prélevés conformément aux dispositions des articles 39 et 40 montre que les eaux délivrées par un système de distribution ou un véhicule-citerne ayant fait l'objet d'un avis donné en application de l'article 36 sont redevenues conformes aux normes de qualité établies à l'annexe 1 et sont exemptes de bactéries coliformes totales, le responsable de ce système ou de ce véhicule-citerne doit, suivant les mêmes modalités que celles prescrites par cet article, en informer toute personne ou établissement qu'il avait l'obligation d'aviser. | Une fois les critères de retour à la conformité atteints | high |
| #Q041 | administrative | operational | mandatory | Vérification des certificats de compétence par l'employeur | drinking water | Quiconque emploie une personne qui effectue une tâche reliée à l'opération et au suivi du fonctionnement d'une installation... doit s'assurer que celle-ci est reconnue compétente... En outre, il incombe à celui qui doit... s'assurer que la personne qu'il emploi ou à qui il confie une tâche est compétente, d'obtenir copie des certificats de qualification ou de compétence mentionnés à l'article 44.0.1, de les conserver pendant une période de 2 ans et de les tenir à la disposition du ministre pendant cette période de temps. | S'applique à tout employeur d'opérateurs ou de préleveurs | high |
| #Q042 | monitoring | health | mandatory | Contrôle mensuel E. coli (Eau non potable) | drinking water | Le responsable d'un système de distribution ou d'un véhicule-citerne visé par l'article 44.1 desservant plus de 20 personnes et situé au sud du 50e parallèle doit de plus prélever à chaque mois, avec un intervalle minimal de 10 jours entre chaque prélèvement, au moins 1 échantillon de l'eau destinée à l'hygiène personnelle afin de dénombrer les bactéries Escherichia coli qui y sont présentes. | Établissements touristiques affichant des pictogrammes (Sud du 50e parallèle) | high |
| #Q043 | design | treatment | mandatory | Emplacement des équipements de traitement | drinking water | Lorsque le système de traitement est installé à des fins de désinfection ou d'enlèvement des substances volatiles ou radioactives, l'équipement doit être installé à l'entrée d'eau du bâtiment. | Lorsque l'installation est effectuée dans un bâtiment pour le desservir | high |
| #Q044 | monitoring | health | mandatory | Échantillonnage mensuel de l'eau brute (systèmes désinfectés/oxydés) | drinking water | Les eaux brutes des installations de traitement d'oxydation et de désinfection visées au premier alinéa doivent faire l'objet d'un échantillonnage mensuel afin d'y vérifier la présence de bactéries Escherichia coli et de bactéries entérocoques, sauf dans le cas où le responsable de ces installations satisfait aux exigences prévues aux articles 22 et 22.1 et que ces installations permettent d'atteindre un taux d'efficacité d'élimination des virus égal ou supérieur à 99,99 %. | Eaux souterraines sans contamination fécale prouvée mais subissant un traitement d'oxydation ou désinfection partielle | high |
| #Q045 | operational | operational | mandatory | Logiciel de calcul du taux d'élimination | drinking water | Toute installation de traitement de désinfection de l'eau faisant partie d'un système de distribution desservant en eau plus de 20 000 personnes doit être munie d'un logiciel de calcul en continu permettant de déterminer le taux d'élimination atteint par cette installation, des virus et autres micro-organismes mentionnés aux articles 5, 5.1 et 6. | Systèmes desservant plus de 20 000 personnes | high |
| #Q046 | monitoring | operational | mandatory | Dispositif de mesure en continu de la turbidité de l'eau brute | drinking water | Il doit également installer un dispositif de mesure en continu de la turbidité de l'eau brute et, conformément au quatrième alinéa de l'article 22, prendre des mesures de turbidité et tenir un registre à cet effet. | Système de distribution municipal desservant plus de 500 personnes et au moins une résidence (eau de surface) | high |
| #Q047 | corrective_action | health | mandatory | Contenu obligatoire de l'avis de faire bouillir | drinking water | L'avis prescrit par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 doit mentionner la nécessité de faire bouillir l'eau durant au moins une minute avant de l'ingérer et mettre en garde les utilisateurs du danger d'utiliser de l'eau non bouillie pour la préparation des boissons et des aliments, le lavage des fruits et des légumes destinés à être mangés crus, la fabrication des glaçons et le brossage des dents. | Lors de la diffusion d'un avis suite à la détection de coliformes fécaux ou E. coli | high |
| #Q048 | corrective_action | health | mandatory | Mesures correctrices pour l'eau non potable contaminée | drinking water | En cas de présence de plus de 20 bactéries Escherichia coli par 100 ml détectée conformément à l'article 44.3, le responsable d'un système de distribution ou, le cas échéant, d'un véhicule-citerne doit prendre sans délai les mesures correctrices propres à remédier à la situation ou cesser la distribution de l'eau. | Détection d'E. coli > 20 UFC/100 ml dans l'eau destinée à l'hygiène personnelle | high |
| #Q049 | reporting | reporting | mandatory | Rapport trimestriel sur l'eau brute et l'élimination | drinking water | De plus, ces responsables doivent, au plus tard les 28 janvier, 28 avril, 28 juillet et 28 octobre de chaque année, transmettre au ministre un rapport exposant, pour chaque trimestre précédent, les résultats des analyses visées au premier alinéa, les pourcentages d'élimination des virus et parasites visés à l'article 5 calculés par un professionnel, à l'aide des données inscrites au registre requis en vertu de l'article 22, ainsi que les événements et les sources de pollution microbiologiques susceptibles d'avoir détérioré la qualité de l'eau brute. | Systèmes de distribution visés à l'article 53 (eaux de surface sans filtration adéquate) | high |
| #Q050 | operational | operational | mandatory | Protocole de prélèvement d'eau brute souterraine | drinking water | Dans le cas où l'eau brute provient d'eau souterraine, le préleveur de l'échantillon doit, en outre : 1° prélever l'échantillon à partir d'un robinet d'eau brute situé le plus près possible de la tête du puits; 2° préalablement au prélèvement, laisser l'eau du robinet couler suffisamment longtemps pour vider la conduite du robinet; 3° prélever l'échantillon alors que la pompe du puits est en fonction; 4° dans le cas d'un échantillon requis à la suite d'un dépassement de norme microbiologique dans l'installation de distribution, prélever l'échantillon avant de débuter toute procédure de nettoyage ou désinfection du puits. | Prélèvement d'eau brute de captages souterrains | high |
| #Q051 | corrective_action | health | mandatory | Obligations des responsables de systèmes alimentés (Appendices) | drinking water | il incombe toutefois au responsable du système de distribution qui est ainsi alimenté par un système de distribution d'une municipalité d'aviser les utilisateurs concernés conformément aux prescriptions de l'article 36 et d'apporter les mesures correctives pour remédier à la situation. À cette fin, le responsable d'un tel système de distribution doit fournir au responsable du système de distribution fournisseur, les coordonnées où il peut être joint ou les coordonnées où peut être jointe une personne compétente qu'il désigne. | Systèmes non municipaux de moins de 500 personnes raccordés à un système municipal | high |
| #Q052 | administrative | operational | mandatory | Accès aux points d'échantillonnage pour systèmes alimentés | drinking water | il incombe au responsable du système de distribution, qui est ainsi alimenté par un système de distribution d'une municipalité, de rendre accessible aux préposés ou représentants de cette dernière, aux fins de l'échantillonnage des eaux distribuées, des points d'échantillonnage qui respectent les dispositions du présent règlement. | Systèmes non municipaux de moins de 500 personnes raccordés à un système municipal | high |
| #Q053 | administrative | reporting | mandatory | Conservation des rapports d'analyse de laboratoire | drinking water | Tout responsable d'un système de distribution ou d'un véhicule-citerne visé par le présent règlement doit conserver et tenir à la disposition du ministre une copie de tout rapport d'analyse d'un laboratoire accrédité d'un échantillon d'eau provenant de ce système ou de ce véhicule-citerne pour une durée de 2 ans de la date du rapport d'analyse. | | high |
| #Q054 | reporting | health | mandatory | Déclaration de conformité suite à un avis aux utilisateurs | drinking water | Le responsable du système de distribution ou, le cas échéant, le responsable du véhicule-citerne doit transmettre sans délai au ministre et au directeur de santé publique une déclaration sous sa signature par laquelle il déclare avoir donné les avis prescrits par le présent article conformément aux modalités qui y sont prévues en indiquant les dates des avis, les secteurs visés et le mode de communication utilisé pour donner ces avis. | Suite à la diffusion d'avis d'ébullition ou de non-consommation | high |
| #Q055 | monitoring | health | mandatory | Retour à la conformité pour substances chimiques et radioactives | drinking water | Lorsqu'une eau mise à la disposition d'un utilisateur et provenant d'un système de distribution ou d'un véhicule-citerne ne respecte pas l'un des paramètres établis à l'annexe 1 concernant les substances organiques ou inorganiques, les substances ou activités radioactives ou la turbidité, le responsable de ce système, ou le responsable du véhicule, est tenu de prélever ou de faire prélever pendant 2 jours, séparés de moins de 72 heures, au moins 1 échantillon par jour des eaux distribuées pour assurer le contrôle de ces paramètres. | Suite à un dépassement de norme physico-chimique, radioactive ou de turbidité | high |
| #Q056 | corrective_action | health | mandatory | Mise à jour et publication du plan d'action (Plomb) | drinking water | Le plan d'action est mis à jour au plus tard le 31 mars de chaque année par le responsable du système de distribution. [...] Le responsable du système de distribution doit aussi en fournir une copie à l'utilisateur qui en fait la demande. Lorsque le système de distribution relève d'une municipalité, un exemplaire du plan d'action doit, en outre, être publié sur son site Internet ou, si elle n'a pas de site Internet, par tout autre moyen qu'elle estime approprié. | Systèmes desservant plus de 20 personnes et au moins une résidence | high |
| #Q057 | administrative | operational | mandatory | Signature et conservation des registres de traitement | drinking water | Le responsable doit signer le registre, le conserver pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date de la dernière inscription et le garder à la disposition du ministre. | Systèmes avec installation de traitement de désinfection | high |
| #Q058 | monitoring | health | mandatory | Obligation de prélèvement bactériologique | drinking water | Le responsable d'un système de distribution doit, pour des fins de contrôle des bactéries coliformes totales ainsi que des bactéries Escherichia coli, prélever ou faire prélever des échantillons des eaux distribuées selon la fréquence indiquée dans le tableau suivant: | S'applique aux systèmes desservant plus de 20 personnes | high |
| #Q059 | monitoring | health | mandatory | Échantillonnage des substances inorganiques | drinking water | Le responsable d'un système de distribution doit, à des fins de contrôle des substances inorganiques mentionnées à l'annexe 1, à l'exclusion des bromates, des chloramines, des chlorites et des chlorates, du manganèse, des nitrites, du plomb et du cuivre, procéder ou faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au tableau suivant | Systèmes desservant 21 personnes et plus | high |
| #Q060 | monitoring | health | mandatory | Échantillonnage du plomb et du cuivre | drinking water | Le responsable d'un système de distribution doit, à des fins de contrôle du plomb et du cuivre, procéder ou faire procéder à l'échantillonnage des eaux distribuées, conformément aux modalités prévues au tableau suivant pour chaque catégorie de systèmes de distribution : | Systèmes desservant 21 personnes et plus | high |
| #Q061 | monitoring | health | mandatory | Échantillonnage des trihalométhanes | drinking water | Le responsable d'un système de distribution qui délivre des eaux chlorées doit, pour les fins de contrôle des trihalométhanes mentionnés à l'annexe 1, prélever ou faire prélever, au cours d'une même semaine pour chacun des trimestres commençant respectivement les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, des échantillons des eaux distribuées, avec un intervalle minimal de 2 mois entre les semaines de prélèvements. | Installations distribuant de l'eau chlorée desservant 21 personnes et plus | high |
| #Q062 | monitoring | health | mandatory | Échantillonnage des substances organiques (Pesticides) | drinking water | Le responsable d'un système de distribution qui alimente plus de 5 000 personnes doit, pour des fins de contrôle des pesticides et autres substances organiques mentionnées à l'annexe 2, prélever ou faire prélever annuellement, au cours de chacun des trimestres commençant respectivement les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, au moins 1 échantillon des eaux distribuées, avec un intervalle minimal de 2 mois entre les prélèvements. | Systèmes desservant plus de 5 000 personnes | high |
| #Q063 | monitoring | operational | mandatory | Échantillonnage mensuel de la turbidité | drinking water | Le responsable d'un système de distribution doit, pour des fins de contrôle de la turbidité, prélever ou faire prélever au moins 1 échantillon par mois des eaux distribuées. | Systèmes desservant plus de 20 personnes | high |
| #Q064 | monitoring | health | mandatory | Suivi de l'eau brute pour E. coli | drinking water | Le responsable d'un système de distribution desservant plus de 1 000 personnes dont les eaux proviennent en totalité ou en partie d'eaux de surface ou d'eaux souterraines dont la qualité microbiologique est susceptible d'être altérée par des eaux de surface doit prélever ou faire prélever un échantillon d'eau brute afin d'y vérifier le nombre de bactéries Escherichia coli selon la fréquence indiquée au tableau suivant | Systèmes > 1 000 personnes avec sources sous influence de surface | high |
| #Q065 | treatment | health | mandatory | Teneur minimale de chlore en citerne | drinking water | En outre, les eaux contenues dans la citerne doivent avoir à tout moment une teneur en chlore résiduel libre égale ou supérieure à 0,2 mg/l. | Toute citerne délivrant des eaux destinées à la consommation humaine | high |
| #Q066 | operational | health | mandatory | Entretien et désinfection des citernes | drinking water | Dans le cas où la citerne sert ou a servi au transport d'autres substances que de l'eau, celui qui en est responsable est tenu de s'assurer qu'elle soit préalablement nettoyée et désinfectée, ainsi que les boyaux, pompes et autres équipements ayant servi au transvasement de ces substances, avant d'être affectée au transport de l'eau destinée à la consommation humaine. | Citernes ayant transporté des substances autres que l'eau (comestibles uniquement) | high |
| #Q067 | administrative | reporting | mandatory | Conservation des formulaires de demande d'analyse | drinking water | Le responsable du système de distribution doit conserver une copie du formulaire de demande d'analyse transmis au laboratoire accrédité pendant au moins 2 ans et la garder à la disposition du ministre. | | high |