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Document ID ca-qc-eapo-2026 Title Eau potable - Formulaires de demande d’analyses URL https://www.environnement.gouv.qc.ca/eau/potable/demande-analyse/index.htm Jurisdiction /ca/qc Subdomain(s) Drinking Water Language fr Status completed Analyzed at 2026-04-01 07:28:54.987840+00:00 Relevance Provides mandatory analysis request forms for drinking water compliance.

Q Qualitative Requirements (4)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Context Conditions Confidence
#Q001administrativereportingmandatoryUtilisation de formulaires de demande d'analyses distincts par les laboratoiresdrinking waterCes laboratoires peuvent utiliser un formulaire distinct, en autant que celui-ci comporte l’ensemble des éléments des modèles proposés par le Ministère et qu’il offre une présentation similaire.Lorsqu'un laboratoire accrédité choisit d'utiliser un formulaire distinct de celui fourni par le Ministèrehigh
#Q002administrativereportingmandatoryConservation du formulaire de demande d'analysesdrinking waterLe responsable du système de distribution doit conserver une copie du formulaire de demande d’analyses transmis au laboratoire accrédité pendant au moins deux ans et la garder à la disposition du Ministère (article 30 RQEP, dernier alinéa).high
#Q003administrativereportingmandatoryFormulaire accompagnant les échantillons d'eau distribuéedrinking waterTout échantillon d’eau potable prélevé à l’installation de distribution doit être accompagné du formulaire de demande d’analyses signé par le préleveur et correspondant au type de contrôle pour lequel il est exigible.S'applique à tout échantillon d'eau potable prélevé à l'installation de distributionhigh
#Q004administrativereportingmandatoryFormulaire accompagnant les échantillons d'eau brutedrinking waterTout échantillon d’eau brute prélevé à l’installation de production ou à la source d’approvisionnement doit être accompagné du formulaire de demande d’analyses signé par le préleveur et correspondant au type de contrôle pour lequel il est exigible.S'applique à tout échantillon d'eau brute prélevé à l'installation de production ou à la source d'approvisionnementhigh

P Quantitative Requirements (1)

Req ID Category Intent Legal Status Name Subdomain(s) Limit Type Limit Value Context Conditions Confidence
#R001operationaloperationalmandatoryDurée de conservation des formulaires de demande d'analysesdrinking waterrequirement>= 2 ansLe responsable du système de distribution doit conserver une copie du formulaire de demande d’analyses transmis au laboratoire accréditépendant au moins deux ans et la garder à la disposition du Ministèrehigh

D Definitions (0)

No definitions.