| #Q001 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration annuelle sur le territoire de l'Entente | agricultural water | Les entreprises situées sur le territoire de l’Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent (l’Entente) qui ont prélevé un volume journalier de 50 000 litres d’eau ou plus dans l’ensemble de leurs installations, au moins une journée au cours de l’année, doivent déclarer annuellement leurs activités de prélèvement, même lorsqu’il n’y a pas de prélèvement au cours de l’année; | Entreprises sur le territoire de l'Entente ayant prélevé 50 000 litres d'eau ou plus au moins une journée dans l'année | high |
| #Q002 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration pour report d'autorisation (2026) | agricultural water | Les entreprises qui font un prélèvement visé par les articles 33 et 34 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l'eau et des milieux associés (Loi sur l’eau), qui doivent obtenir une première autorisation de prélèvement ou un premier renouvellement d’autorisation entre 2024 et 2029 et qui veulent reporter cette échéance de cinq ans doivent déclarer leurs activités de prélèvement de l’année 2026, peu importe où elles se trouvent au Québec. | Pour reporter de 5 ans l'échéance d'une première autorisation ou renouvellement prévu entre 2024 et 2029 | high |
| #Q003 | reporting | reporting | mandatory | Utilisation de données mesurées | agricultural water | Toute déclaration doit être produite avec les données issues d’un appareil de mesure des volumes d’eau prélevés. | | high |
| #Q004 | reporting | reporting | guidance | Utilisation facultative de l'outil EstimEau | agricultural water | Si aucun instrument de mesure n’est installé au site de prélèvement, vous pouvez utiliser l’outil d’estimation EstimEau pour estimer et déclarer les volumes prélevés, sans recourir obligatoirement à l’attestation d’un professionnel. | Absence d'instrument de mesure | high |
| #Q005 | reporting | reporting | mandatory | Attestation par un professionnel | agricultural water | Dans les autres cas, c’est un professionnel habilité comme un agronome, un géologue ou un ingénieur membre d’un ordre ou légalement autorisé à exercer cette activité qui doit attester l’estimation des volumes prélevés. | Si aucun instrument de mesure n'est installé et si l'outil EstimEau n'est pas utilisé | high |
| #Q006 | monitoring | operational | mandatory | Installation obligatoire d'un équipement de mesure | agricultural water | En effet, dans le cadre d’un projet qui requiert la délivrance, la modification ou le renouvellement d’une autorisation, si ce projet implique l’aménagement ou la modification d’un site de prélèvement, il doit prévoir l’installation d’un équipement de mesure à ce site, à moins que le recours à un autre moyen soit justifié et permis avec l’autorisation de prélèvement d’eau. | Projet requérant autorisation impliquant aménagement ou modification d'un site de prélèvement sur le territoire de l'Entente | high |
| #Q007 | reporting | reporting | mandatory | Déclaration de la consommation d'eau | agricultural water | Les entreprises situées sur le territoire de l’Entente sont tenues de déclarer aussi leur consommation d’eau. | Entreprises sur le territoire de l'Entente | high |
| #Q008 | reporting | reporting | mandatory | Ventilation des volumes consommés | agricultural water | Ainsi, les volumes d’eau prélevés et qui ne retournent pas dans l’environnement doivent être déclarés pour chaque site de prélèvement et ventilés selon les activités auxquelles ils sont destinés (irrigation, élevage, etc.). | Volumes prélevés ne retournant pas dans l'environnement | high |
| #Q009 | reporting | reporting | mandatory | Utilisation du service en ligne GPE | agricultural water | Pour faire votre déclaration, utilisez le service en ligne Gestion des prélèvements d'eau (GPE). | | high |
| #Q010 | reporting | reporting | mandatory | Date limite de déclaration | agricultural water | Vous devez remplir votre déclaration avant le 31 mars. | | high |
| #Q011 | reporting | reporting | mandatory | Contenu du registre du site de prélèvement | agricultural water | Registre du site de prélèvement d'eau. Celui-ci est obligatoire et doit contenir des renseignements à déclarer comme : les informations sur les lieux et sites de prélèvement visés par la déclaration (nom, coordonnées géographiques, etc.); les volumes prélevés mensuellement l’année précédente ; les volumes consommés mensuellement l’année précédente , le cas échéant. | | high |
| #Q012 | reporting | reporting | mandatory | Tenue et conservation du registre | agricultural water | Toutes les informations sur les prélèvements d'eau faits pour un site sont consignées dans le registre du site de prélèvement, qui doit être accessible en tout temps et conservé pendant cinq ans pour assurer la traçabilité de l’information et la conformité réglementaire. | | high |
| #Q013 | reporting | reporting | mandatory | Un registre par site | agricultural water | Un registre par site est obligatoire pour centraliser et spécifier les informations. | | high |
| #Q014 | reporting | reporting | mandatory | Obligation de fournir l'information | agricultural water | L’information demandée dans la déclaration est obligatoire. | | high |
| #Q015 | reporting | reporting | mandatory | Méthodes d'estimation de la consommation d'eau | agricultural water | Les volumes d’eau consommés sont estimés à l’aide de l’outil d’estimation des prélèvements d’eau EstimEau ou selon un pourcentage de consommation, ou ils sont calculés par un professionnel habilité. | S'applique aux entreprises sur le territoire de l'Entente devant déclarer leur consommation | high |
| #Q016 | reporting | reporting | mandatory | Informations requises pour la déclaration en ligne | agricultural water | Pour remplir la déclaration en ligne, vous aurez besoin de l’information suivante : Code d’utilisateur et mot de passe clicSÉQUR-Entreprise; Nom et courriel de la personne à joindre pour les communications liées à la déclaration; Code SCIAN de votre activité. | Lors de l'utilisation du service en ligne Gestion des prélèvements d'eau (GPE) | high |