| #Q001 | administrative | operational | mandatory | Obligation de détenir un certificat de qualification | drinking water | Le certificat de qualification en captage et réseau élémentaires d’eau potable est obligatoire pour toute personne qui effectue de façon autonome des travaux sur des petites installations de captage et de distribution d’eau. | S'applique aux personnes effectuant des travaux de façon autonome. N’est pas obligatoire si les travaux sont réalisés sous la supervision immédiate d’une personne qualifiée. | high |
| #Q002 | operational | health | mandatory | Assurance de la qualité de l'eau livrée | drinking water | Cette personne s’assure que l’eau livrée est propre à la consommation humaine, conformément aux exigences du Règlement sur la qualité de l’eau potable. | Lors de l'exécution de travaux sur des petites installations de captage et de distribution d'eau | high |
| #Q003 | administrative | operational | mandatory | Prérequis pour l'obtention du certificat | drinking water | Pour obtenir votre certificat de qualification en captage et réseau élémentaires d’eau potable, vous devez : avoir suivi la formation obligatoire OCaRE à distance dispensée par le Cégep de Saint-Laurent et le Centre de services scolaire des Trois-Lacs et obtenir l’attestation de formation; vous inscrire au programme de qualification en captage et réseau élémentaires d’eau potable et réussir l’examen de qualification. | | high |
| #Q004 | reporting | unknown | mandatory | Soumission des documents et paiement pour inscription | drinking water | Veuillez joindre à votre demande d’inscription les documents requis et le paiement des droits exigibles selon la tarification en vigueur | Lors de la demande d'inscription | high |
| #Q005 | reporting | unknown | mandatory | Demande de reconnaissance de compétences | drinking water | Pour demander la reconnaissance, veuillez joindre à votre demande d’inscription une photocopie lisible de vos relevés de notes, diplômes, attestations ou certificats, ainsi que le paiement des droits exigibles. | Lors d'une demande de reconnaissance de compétences, relevés ou diplômes | high |
| #Q006 | administrative | unknown | mandatory | Demande de certificat universel suite à une formation reconnue | drinking water | Cependant, vous devez demander qu’on vous délivre le certificat de qualification en traitement complet d’eau de surface ou souterraine et réseau de distribution (certificat universel du domaine de l'eau potable). Veuillez joindre les documents pertinents à votre demande. | Si le demandeur est titulaire d’un des diplômes ou attestations figurant sur la liste des formations reconnues par le Ministère | high |
| #Q007 | reporting | unknown | mandatory | Preuve de possession d'un certificat du MESS | drinking water | Veuillez joindre une photocopie lisible des documents en votre possession attestant que vous êtes titulaire d’un tel certificat. | Si le demandeur est déjà titulaire d’un certificat de qualification dans le domaine de l’eau potable | high |
| #Q008 | reporting | unknown | mandatory | Soumission de documents pour l'Entente Québec-France | drinking water | Veuillez joindre à votre demande d’inscription au programme d’apprentissage en traitement complet d’eau de surface une copie certifiée conforme d’un Brevet de technicien supérieur Métiers de l’eau ou d'un Brevet de technicien supérieur agricole Gestion et maîtrise de l’eau. | Pour les titulaires d'un diplôme français dont l'équivalence est reconnue en vertu d'un arrangement de reconnaissance mutuelle | high |
| #Q009 | operational | operational | mandatory | Obligation de réussite de la formation de trois jours | drinking water | Vous devez suivre et réussir la formation obligatoire d’une durée de trois jours. | | high |
| #Q010 | prohibition | unknown | mandatory | Interdiction d'appareils électroniques à l'examen | drinking water | Aucun cellulaire, téléavertisseur, ordinateur portable ou autre équipement électronique ne sera admis dans la salle d’examen. | Lors de l'examen de qualification | high |
| #Q011 | administrative | operational | mandatory | Renouvellement du certificat obligatoire pour l'exercice légal | drinking water | Vous devez renouveler votre certificat pour continuer à exercer votre métier légalement. | À l'échéance de la période de validité de cinq ans | high |
| #Q012 | reporting | unknown | mandatory | Démarches de renouvellement du certificat | drinking water | Au moment de renouveler votre certificat, vous devez payer les droits exigibles selon la tarification en vigueur et joindre à votre demande l’Attestation d’emploi ou de formation pour le renouvellement de certificats dans le domaine de l’eau potable ou du traitement des eaux usées | Au moment de renouveler le certificat | high |
| #Q013 | reporting | operational | mandatory | Preuve de maintien des compétences en l'absence d'attestation | drinking water | Si vous ne pouvez pas fournir d’attestation, vous devez démontrer par écrit au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale que vous avez maintenu vos compétences à jour. | Si le demandeur ne peut pas fournir d’attestation lors du renouvellement | high |
| #Q014 | administrative | operational | mandatory | Obligation de reprise de formation en cas d'échec répété à l'examen de renouvellement | drinking water | En cas d’échec, vous devrez vous inscrire de nouveau à la formation donnée par les établissements d’enseignement accrédités et réussir l’examen prévu à la fin de la formation. | En cas d'échec aux deux reprises permises de l'examen pour le renouvellement du certificat | high |
| #Q015 | prohibition | operational | mandatory | Infraction pour exercice sans certificat valide | drinking water | Le fait de ne pas être en possession d’un certificat valides lors de l’exécution des travaux visés par le certificat en captage et réseau élémentaires d’eau potable constitue une infraction passible d’une amende. | | high |
| #Q016 | administrative | unknown | mandatory | Langue de l'examen de qualification | drinking water | Langue : français (anglais sur demande si une des exceptions prévues dans la Charte de la langue française s’applique à vous) | L'anglais est disponible sur demande si une exception de la Charte de la langue française s'applique. | high |
| #Q017 | administrative | operational | mandatory | Admissibilité à l'examen de qualification | drinking water | Pour être admissible à l’examen de qualification, vous devez avoir réussi les formations obligatoires requises. | | high |
| #Q018 | administrative | operational | mandatory | Durée de validité du certificat de qualification | drinking water | La durée de validité du certificat est de cinq ans. | | high |