| #Q001 | administrative | health | mandatory | Autorisation de projet pour systèmes municipaux | drinking water | Dans le cas des responsables de systèmes municipaux, l’obligation applicable est celle d’avoir fait autoriser leur projet par le Ministère avant le 28 juin 2010. | S'applique aux responsables d’installations de traitement qui ne filtrent pas adéquatement l’eau de surface. | high |
| #Q002 | administrative | health | mandatory | Autorisation de projet pour systèmes non municipaux | drinking water | Pour les responsables de systèmes non municipaux, cette échéance [d'avoir fait autoriser leur projet] est fixée au 28 juin 2012. | S'applique aux responsables d’installations de traitement qui ne filtrent pas adéquatement l’eau de surface. | high |
| #Q003 | monitoring | health | mandatory | Prélèvements d'eau brute pour E. coli | drinking water | Toutefois, les responsables visés sont tous tenus, tant et aussi longtemps que le Ministère n’aura pas reçu une attestation de conformité des travaux requis, d’effectuer des prélèvements réguliers d’eau brute pour le dénombrement des bactéries Escherichia coli par un laboratoire accrédité | Responsables d'installations qui ne filtrent pas adéquatement l'eau de surface, tant que le Ministère n'a pas reçu d'attestation de conformité des travaux. | high |
| #Q004 | reporting | reporting | mandatory | Tenue et envoi de rapport trimestriel | drinking water | et de tenir à jour un rapport qui doit être envoyé au Ministère sur une base trimestrielle. | Responsables d'installations qui ne filtrent pas adéquatement l'eau de surface, tant que le Ministère n'a pas reçu d'attestation de conformité des travaux. | high |
| #Q005 | reporting | reporting | mandatory | Contenu du rapport trimestriel | drinking water | un rapport trimestriel sur les données d’eau brute, d’eau traitée et sur les incidents particuliers survenus pour les installations desservant plus de 20 personnes et dont la clientèle est notamment résidentielle, touristique ou institutionnelle. | Installations desservant plus de 20 personnes et dont la clientèle est notamment résidentielle, touristique ou institutionnelle. | high |