| Req ID | Category | Intent | Legal Status | Name | Subdomain(s) | Context | Conditions | Confidence |
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| #Q001 | administrative | unknown | mandatory | Délivrance de permis d'utilisation des eaux - Vallée du Mackenzie | drinking water, wastewater, agricultural water, other | L’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie ainsi que l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi, l’Office des terres et des eaux des Gwich’in et l’Office des terres et des eaux du Sahtú, délivrent des permis d’utilisation des eaux dans la vallée du Mackenzie. | S'applique aux activités d'utilisation des eaux dans la vallée du Mackenzie | high |
| #Q002 | administrative | unknown | mandatory | Délivrance de permis d'utilisation des eaux - Région désignée des Inuvialuits | drinking water, wastewater, agricultural water, other | L’Office inuvialuit des eaux délivre des permis d’utilisation des eaux dans la région désignée des Inuvialuits. | S'applique aux activités d'utilisation des eaux dans la région désignée des Inuvialuits | high |
| #Q003 | administrative | operational | mandatory | Examen et évaluation des demandes de permis d'utilisation des eaux | drinking water, wastewater, agricultural water, other | Le ministère de l’Environnement et du Changement climatique (MECC) est responsable d’examiner les demandes de permis d’utilisation des eaux et d’évaluation les propositions et les permis délivrés par les offices. | high | |
| #Q004 | administrative | operational | mandatory | Approbation des permis de type A et B | drinking water, wastewater, agricultural water, other | Le MECC approuve les permis d’utilisation des eaux de type A et de type B, lorsqu’une audience a eu lieu. | Lorsqu’une audience a eu lieu | high |
| #Q005 | monitoring | operational | mandatory | Inspections, application et analyses de dépôts de sécurité | drinking water, wastewater, agricultural water, other | Le MECC est également responsable des inspections et de l’application de ces permis, et de mener des analyses qui permettent aux offices de déterminer des dépôts de sécurité pour les permis d’utilisation des eaux qui sont conservés par le Ministère. | high | |
| #Q006 | administrative | unknown | mandatory | Administration de la Loi sur les eaux | drinking water, wastewater, agricultural water, other | C’est le MECC qui administre les nouveaux pouvoirs du GTNO en vertu de la Loi. | high | |
| #Q007 | administrative | operational | mandatory | Responsabilité de gestion des ressources en eau - GTNO | drinking water, wastewater, agricultural water, aquatic life, recreational water, other | Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) est responsable de gérer les ressources en eau de la vallée du Mackenzie et les eaux intérieures de la région désignée des Inuvialuits par l’intermédiaire de la Loi sur les eaux et ses règlements. | S'applique à la vallée du Mackenzie et à la région désignée des Inuvialuits | high |
| #Q008 | administrative | unknown | mandatory | Pouvoir de réglementation du GTNO | drinking water, wastewater, agricultural water, aquatic life, recreational water, other | Le GTNO a le pouvoir de prendre des règlements en vertu de la Loi pour : établir des zones de gestion des eaux; définir le processus, les substances, les catégories et les concentrations de substances qui constituent des déchets; déterminer les seuils pour les permis d’utilisation des eaux de type A et B; définir les procédures, les formulaires, les rapports, les dossiers, les échantillons, les demandes et les flux de l’Office; déterminer le montant de la garantie qui peut être exigée; établir des normes sur la qualité de l’eau, les effluents et les travaux de construction; définir les fonctions et les pouvoirs des analystes et des inspecteurs. | high |
No quantitative requirements.
No definitions.